Mentions légales

Les informations recueillies par les Chambres d'agriculture de Franche-Comté, directement auprès des exploitants agricoles ou indirectement auprès de la DDAF ou d'autres organismes du monde agricole font l'objet d'un traitement informatique nommé Mes P@rcelles, réalisé à partir du logiciel PIC.

Cette base de données Mes P@rcelles, conformément à l'objectif fixé par l'article 92-3° de la loi d'orientation agricole n° 2006-11 du 5 janvier 2006, est destinée à :

- simplifier et à moderniser les procédures administratives applicables aux exploitations agricoles,

- aider les agriculteurs dans la gestion administrative, réglementaire et technique de leurs exploitations dans le cadre de la PAC.

Conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978, dite loi « informatique et Libertés », le traitement des données à caractère personnel Mes P@rcelles mis en oeuvre par les Chambre d'agriculture de Champagne-Ardenne; a fait l'objet, par département, d'une demande d'autorisation auprès de la CNIL :

CA08 : déclaration CNIL - n°1370026

CA10 : déclaration CNIL - n° 1316251

CA52 : déclaration CNIL - n°1354012

Les données traitées seront réservées à l'usage des agriculteurs concernés et une partie de ces informations pourra être communiquée, après autorisation des exploitants, aux organismes suivants dans le cadre de leurs missions respectives :

les DDAF, DDSV, services décentralisés de l'Etat ;

les organisations professionnelles agricoles et organismes de services agricoles (ADASEA, Centres de gestion...) ;

les organismes économiques (Coopératives, agroalimentaire...) ;

toute structure désignée par les agriculteurs.

Chaque agriculteur concerné pourra, à tout moment, s'opposer pour des raisons légitimes, à toute ou partie de cette communication, via son accès réservé en ligne ou par courrier.

Conformément aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, l'exploitant agricole bénéficie d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression aux données qui le concernent. S'il souhaite exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant, l'exploitant peut s'adresser à la Chambre départementale d'agriculture dont il dépend.

L'exploitant peut également, pour des motifs légitimes, s'opposer au traitement des données le concernant en contactant le même service.

 

Cartographie - droits - copyrights

cartes routières 1/25 000 : SCAN25® © IGN PARIS protocole IGN/ministère agriculture juillet 2007

photographies aériennes : BD ORTHO® © IGN PARIS protocole IGN/ministère agriculture juillet 2007

limites administratives : BD CARTO® © IGN PARIS protocole IGN/ministère agriculture juillet 2007

zonages environnementaux : DREAL Champagne-Ardenne; données publiques http://www.champagne-ardenne.developpement-durable.gouv.fr

hydrographie : BD Carthage ; © IGN - BD Carthage® (2005) sauf sur le département de l'Aube pour lequel le linéaire des cours d'eau a été recensé et dessiné par la DDEA sur les bases de la BD HTYDRO® © IGN PARIS. Ce linéaire correspond aux cours d'eau le long desquels les bandes enherbées doivent être implantées. (conditionnalité/4eme programme d'action nitrates)